Dès réservation de Services par le Client, les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur de manière irréfragable, sans qu’aucune signature du Client ne soit nécessaire.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestation de services proposée par la société MELANIE (Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 Euros, dont le siège social est 20 Rue Rabelais – 93100, identifiée au RCS de Bobigny sous le numéro 429.170.681) sera effectuée et les obligations à la charge de chaque partie.

Tout accès et/ou utilisation des services de coworking proposés par la société MELANIE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Client et la société MELANIE.

 

  1. Définitions

« Client » : désigne toute personne physique qui bénéficiera de l’accès à un espace de travail réservé pour son compte ou celui de l’entreprise qu’il représente

« Locaux » : désigne l’espace de bureaux implanté au 20 Rue Rabelais à Montreuil (93100)

« Prestataire » : désigne la société MELANIE

« Services » : désigne les services qui seront délivrés par le Prestataire au sein des Locaux

« Visiteurs » : désigne toute personne physique accompagnant le Client qui aura réservé une salle de réunion et qui se rendrait dans les Locaux

 

 

  1. Services fournis par le Prestataire

Les Locaux sont accessibles du Lundi au Vendredi de 8 h à 20 h sans interruption. Ils sont fermés le week-end et les jours fériés.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client, pour la durée que ce dernier aura choisi :

  • Pour la location d’un espace de travail en open space :
    • Un emplacement composé d’un bureau, d’une chaise
    • L’accès à la connexion internet sans fil (WiFi) haut débit,
    • L’utilisation d’une imprimante partagée,
    • L’accès à l’espace détente
    • Chauffage et climatisation
  • Pour la location de salle de réunion :
    • Une salle close composée d’une table de réunion et de chaises,
    • L’accès à la connexion internet sans fil (WiFi) haut débit,
    • L’utilisation d’un vidéo projecteur et d’un paper board,
    • Chauffage et climatisation
  • Pour la location d’un bureau privatif et/ou semi-privatif :
    • Une salle close composée de deux à six bureaux avec caisson et deux à six chaises,
    • L’accès à la connexion internet sans fil (WiFi) haut débit,
    • Une imprimante privative,
    • L’accès à l’espace détente
    • Chauffage et climatisation
  • Pour l’ensemble des espaces :
    • Un accès gratuit et illimité à la plateforme de communication FACE&YOU

Concernant l’utilisation des imprimantes (partagées ou privatives), les copies-impressions feront l’objet d’une facturation selon la tarification suivante :

  • 0 à 250 copies-impressions Noir/Blanc : 0,10 centimes / copie-impression
  • 251 à 500 copies-impressions Noir/Blanc : 0,09 centimes / copie-impression
  • 5001 à 1000 copies-impressions Noir/Blanc : 0,08 centimes / copie-impression
  • 0 à 250 copies-impressions Couleur : 0,20 centimes / copie-impression
  • 251 à 500 copies-impressions Couleur : 0,18 centimes / copie-impression
  • 5001 à 1000 copies-impressions Couleur : 0,16 centimes / copie-impression

 

L’espace de travail individuel en open space ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Aussi, le Prestataire ne peut mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de l’activité du Client.

Si pour une raison quelconque, à la date à laquelle le Client aurait réservé un espace de travail ou une salle de réunion, le Prestataire ne pourrait le/la mettre à sa disposition, il se réserve de lui proposer d’autres dates selon les disponibilités des places/salles vacantes. En aucun cas, le Prestataire ne serait responsable de toute perte et/ou dommage subi par le Client.

Le Prestataire pourra suspendre ses Services (notamment l’accès aux Locaux) dans tous les cas de force majeure ; en ce cas, la réservation sera suspendue tant que durera l’impossibilité résultant du cas de force majeure.

 

  1. Réservation – Paiements

Dans le cadre de la réservation d’un espace de travail, d’un bureau et/ou d’une salle de réunion, et sous réserve de la disponibilité d’un emplacement et/ou d’une salle, le paiement du premier mois, du dépôt de garantie et de la caution sera effectué en ligne sur le site web justworking, comptant par carte bancaire ou paypal.

Les mensualités ultérieures ainsi que les factures afférentes aux copies/impressions devront également être réglées sur le site web jusworking avant le 5 de chaque mois. Tout retard dans le paiement d’une mensualité fera l’objet d’une majoration de 10 % du prix de la location mensuelle HT.

 

Le Client devra joindre à sa réservation :

  • Extrait K bis de moins de 3 mois (s’il s’agit d’une personne morale)
  • Copie de la pièce d’identité de l’intervenant
  • Attestations d’assurances Civile et Bureaux

 

La réservation ne comporte ni une affectation précise d’espaces individuels dans les open space et/ou de salle de réunion, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, le Client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas de la propriété commerciale de ces espaces et/ou salle de réunion et des Locaux ; il ne pourra donc en aucune façon se faire délivrer du courrier ou livrer des colis à l’adresse des Locaux.

Elle ne constitue qu’un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail meublé selon la formule choisie.

La réservation ne pourra pas être transférée à un tiers ou à un autre Client.

 

Le Client pourra reporter sa réservation initiale à une autre date selon la disponibilité d’emplacements et/ou de salles, ce report ne pouvant excéder 10 jours à compter de la date initiale prévue. Au-delà de ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le Prestataire en droit de conserver, à titre de dédommagement, le montant de la caution versée.

En cas d’annulation de la réservation, quel qu’en soit le motif, celle-ci devra être faite par écrit au Prestataire dans un délai minimum d’un mois avant la date initiale retenue pour la location.

Dans l’éventualité où ce délai d’un mois ne serait pas respecté, le Prestataire conservera à titre d’indemnité le montant de la caution versée par le Client à la réservation.

Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation de son fait ou du fait du Prestataire.

Il est ici précisé que :

  • le montant du dépôt de garantie sera égal à une (1) mensualité HT du prix de la location réservée et sera conservé par le Prestataire en cas de dégradation des Locaux du fait du Client,
  • le montant de la caution sera égal à une (1) mensualité HT du prix de la location réservée et sera conservé dans son intégralité par le Prestataire en cas de non-respect du préavis à donner par le Client pour confirmer sa date de départ et/ou prolongation du contrat, ou en cas d’annulation tardive de sa réservation, et conservé partiellement après déduction des éventuelles sommes dues par le Client.

 

  1. Réseau Internet – Matériels du Client

5.1 Le Client s’engage à utiliser son propre matériel informatique (ordinateur portable, assistant personnel) qu’il pourra connecter au réseau internet fourni par le Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels navigateurs lui permettant d’utiliser la connexion internet proposée par le Prestataire. Ce dernier n’est en aucun cas responsable des équipements choisis par le Client, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.

 

5.2 Le Client doit veiller à ses équipements matériels en s’assurant que les ordinateurs portables et assistants personnels ne soient pas laissés sans surveillance, en faisant attention aux consommations qui pourraient endommager leurs matériels et en s’assurant de posséder un antivirus à jour.

 

5.3 Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment :

– ne pas créer de fausse identité,

– ne pas adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spamming »,

– ne pas transmettre tout virus, cheval de troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout Client,

– ne pas procéder à des téléchargements illégaux, illicites, interdits,

– ne pas diffuser et/ou télécharger de contenu ou information à caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, raciste, discriminatoire, pédophile et pornographique

– ne pas s’introduire dans des réseaux informatiques auxquels il ne doit pas accéder,

– ne pas voler ou s’approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

 

A titre d’information, il est précisé que l’accès WiFi du Prestataire est sécurisé par un outil de filtrage systématique, et en conséquence, le Client est informé que certains sites sont inaccessibles.

 

5.4 Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède, le Prestataire ne garantissant ni l’accessibilité aux contenus et services, ni la rapidité d’utilisation.

 

5.5 Le Prestataire ne peut garantir la fiabilité d’une disponibilité permanente de la connexion au réseau internet. Le Prestataire s’engage uniquement, en cas de dysfonctionnement, à faire le nécessaire pour que l’opérateur du réseau internet intervienne dans les meilleurs délais pour procéder au dépannage.

 

De même, s’il l’estime nécessaire, le Prestataire pourra suspendre temporairement ou définitivement toute utilisation du réseau sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que le Client ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

 

5.6 Enfin, le Prestataire informe le Client que les nouvelles dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de 12 mois les données techniques de connexion, à savoir : expéditeur, destinataire, heure, durée et lieu d’origine des communications à l’exception de leur contenu.

 

  1. Accès à l’espace de travail

L’accès à l’espace de travail est réservé :

  • Aux personnes physiques mentionnées sur le formulaire d’adhésion avec indication de leurs nom, prénom et coordonnées,
  • Au représentant de la personne morale mentionné lors de la réservation,
  • Aux Visiteurs accompagnants le Client et désignés nommément lors de la réservation de la salle de réunion.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais le Prestataire en cas de remplacement d’une personne physique mentionnée sur le formulaire d’adhésion par une autre, et à fournir toutes informations afférentes au nouvel intervenant ainsi que la date d’effet de ce changement.

Egalement le Client utilisant un bureau privatif ou semi-privatif s’engage à déclarer au Prestataire les personnes qu’il recevra ponctuellement dans le bureau, en lui transmettant leurs nom et prénom. Le Prestataire, après en avoir informé le Client, se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes s’il le juge opportun.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès des Locaux, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Client ou Visiteur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Le Prestataire se réserve le droit, avec ou sans préavis, d’accéder aux espaces de travail à des fins de sécurité, d’urgence ou pour toute autre raison.

 

  1. Comportement du Client dans les Locaux

Le Client s’engage à agir de façon professionnelle et courtoise dans le cadre de ses rapports avec d’autres Clients.

Le Client utilisera les Locaux uniquement pour un usage administratif et de bureau.

Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse gêner l’usage des Locaux par d’autres Clients ou par des tiers.

Le Client ne doit pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage.

L’usage des espaces de travail pour de la vente au détail ou impliquant des visites du public n’est pas autorisé.

Le Client s’engage à prendre soin des Locaux ce qui inclut à titre indicatif, et non limitatif, les espaces de travail collectifs et individuels, les salles de réunions, les espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles.

Le Client sera responsable de tout dommage qu’il aura pu causer aux espaces ci-dessus.

 

Il est interdit aux Client et Visiteurs :

  • de consommer de l’alcool dans les Locaux,
  • de fumer (cigarettes, cigarettes électroniques, etc…) dans les Locaux ; à cet égard, une cour intérieure est à disposition pour ce faire,
  • de se garer dans la cour extérieure des Locaux ou devant l’accès à cette cour,
  • de venir dans les Locaux avec un animal de compagnie.

 

  1. Assurance

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les Locaux. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer pour tout ce que lui et/ou ses Visiteurs apporteraient dans les Locaux et qui seraient leur propriété, ainsi que pour sa responsabilité civile et/ou dommage aux tiers.

Chaque Client devra être en mesure de justifier à première demande de la souscription d’une assurance professionnelle et pour les espaces qu’il occupera.

 

  1. Durée

Le Client choisira la durée souhaitée pour l’accès à un espace de travail en bureau ou en open space ou une salle de réunion. A l’expiration de cette durée, le contrat se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit par les parties.

Néanmoins, le Client s’engage à confirmer par écrit son départ au Prestataire dans un délai de prévenance de minimum un (1) mois avant le terme du contrat.

Si le Client souhaite rester dans les Locaux, il devra en informer par écrit le Prestataire dans ce même délai d’un (1) mois avant le terme du contrat et spécifier la durée pour laquelle il souhaite prendre un nouveau contrat. Dans cette éventualité, le Prestataire ne peut garantir au Client qu’il conservera le même espace de travail.

Le Client ne pourra pas résilier le contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la durée, le Client s’engage à quitter les Locaux, et notamment l’espace/le bureau/la salle de réunion occupé(e) en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. Si nécessaire, le Prestataire lui facturera tous les frais qu’il jugera raisonnable afin de remettre à l’état d’origine les Locaux et l’espace/le bureau/la salle occupé(e).

Dans un délai d’un (1) mois à compter du terme du contrat, le Prestataire remboursera le dépôt de garantie et la caution au Client aux conditions suivantes :

  • le Client est à jour de ses règlements (adhésion, copies, etc…)
  • le délai de prévenance d’un mois confirmant son départ a été respecté par le Client,
  • les Locaux et espaces communs ont été rendus en bon état et sans aucune dégradation.

 

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au présent contrat en cas de violation par le Client, les intervenants pour son compte et/ou les Visiteurs d’une de ses clauses.

 

 

  1. Protection des données personnelles

Le Prestataire se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer des données personnelles qu’il détient sur le Client ou qui sont en relation avec lui, à condition de prendre les mesures que le Prestataire jugerait adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :

  • Lui permettre de remplir ses obligations en vertu du contrat,
  • Procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
  • Donner des informations sur les nouveaux produits et services qu’il offre au Client ou offerts par d’autres sociétés dont il pense qu’ils peuvent l’intéresser.

 

Les données personnelles que le Prestataire recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » ; le Client dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. Le Client pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

 

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU et la réservation sont régis par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Faute d’un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de Bobigny.

 

Le Client déclare avoir lu l’intégralité des présentes CGU, s’engage à s’y conformer et reconnaît que son matériel, son contenu et l’utilisation du service WiFi du Prestataire sont de son entière responsabilité. Il s’engage à faire part des CGU à l’ensemble des personnes utilisant les Locaux pour son compte et ses Visiteurs, et plus particulièrement l’article 7.

Le Client accepte d’utiliser le service WiFi du Prestataire en respect des règles édictées dans les conditions d’utilisation présentées ci-dessus.

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